La création et la gestion d’une entreprise passe par plusieurs étapes, cela concerne également le changement de l’adresse sociale qui correspond à l’évolution de l’adresse de la société suite à un déménagement ou pour toute autre raison pouvant mener à cette procédure. Mais avant cela, il serait assez important de préciser que le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative d’une entreprise. En d’autres termes, il s’agit de la direction effective du fonctionnement de celle-ci, ainsi que ses différents organes.
Quel est le but du changement d’adresse ? Et quelles sont les étapes à suivre pour y arriver ? On vous en dit plus dans cet article !
Que veut-on exactement dire par l’adresse du siège social ?
D’un point de vue juridique, le siège social d’une entreprise fait référence à son adresse officielle qui doit impérativement être mentionnée sur tous les documents commerciaux relatifs à l’activité de ladite société. En somme, il s’agit de l’adresse qui figure dans l’intégralité des statuts, ainsi que sur l’extrait Kbis de la société. Mais ce n’est pas tout, puisque cela correspond également au lieu de direction de la société qui devra être unique et représenter l’endroit où l’assemblée générale des associés, fondateurs et actionnaires a habituellement lieu.
Afin de fixer l’adresse du siège social de la société, plusieurs options sont possibles :
- Le domicile d’une personne dirigeant l’entreprise ;
- au niveau d’une société de domiciliation ;
- dans un local faisant partie des propriétés de la société ;
- au sien d’une pépinière d’entreprises ;
- une simple boîte aux lettres.
Que rapporte la détermination de l’adresse du siège social ?
Faire le choix d’une adresse de siège social en France est très important, dans la mesure où cette décision a le pouvoir d’impacter plusieurs aspects et de déterminer certains éléments, comme la nationalité de la société, le tribunal auquel l’on doit s’adresser en cas de problème, la loi applicable ou encore le CFE compétent.
Ce n’est bien sûr pas tout, puisqu’il serait même possible de tirer profit de certaines propriétés fiscales appliquées au niveau de certaines communes, notamment dans le cas du montant de la contribution économique territoriale que chaque entreprise devra payer, ainsi que la construction de la valeur ajoutée des entreprises.
Quel est le but du changement d’adresse du siège social ?
Plusieurs raisons peuvent être à l’origine du changement d’adresse du siège social d’une entreprise. En effet, les responsables peuvent prendre cette décision suite à un quelconque événement ayant conduit à cette nécessité, parmi les principales motivations pouvant les pousser à le faire, on cite les principaux points suivants :
- Un besoin urgent d’une surface de travail plus vaste et des locaux plus grands ;
- la fin du contrat commercial ;
- améliorer l’image de la marque en optant pour un lieu plus exposé ou jouissant d’une plus grande autorité ;
- le déménagement du dirigeant de la société ayant utilisé sa propre adresse pour le siège social ;
- l’arrivée à échéance du bail de cinq ans concernant la règle de domiciliation dans le cadre de la copropriété.
Cela dit, ce ne sont pas les seules causes pouvant être à l’origine d’un éventuel déménagement menant au changement d’adresse du siège social. En effet, cela pourrait porter par exemple sur le besoin éprouvé en relation avec le pilotage des charges afin de partir vers un endroit moins cher ou encore le fait de pouvoir profiter de certaines aides financières accordées aux sociétés.
Comment procéder au changement d’adresse du siège social d’une entreprise ?
Après avoir abordé les nombreuses causes qui peuvent se cacher derrière la volonté ou la nécessité qu’éprouvent certains responsables d’entreprises de faire le transfert de la domiciliation de la société, il est temps d’en savoir plus sur les étapes à suivre afin de réaliser cette procédure dans les règles de l’art et éviter de se tromper dans les démarches administratives relatives à ce changement. Effectivement, le changement d’adresse est une initiative assez importante et une chose à ne pas prendre à la légère, puisque cela risque d’entraîner des modifications sérieuses par rapport aux statuts de la société, ainsi qu’au Kbis.
En somme, il existe quatre principaux traits à suivre obligatoirement et que l’on cite :
- Voter la décision de changement d’adresse ;
- modifier les statuts ;
- publier un avis de transfert de siège social ;
- déposer le dossier au greffe.
