Si vous avez décidé de créer une société, que ça soit SARL, EURL, SAS, etc., vous devrez rédiger des statuts afin que la société puisse exister légalement et juridiquement. De ce fait, il s’agit d’une étape qui est nécessaire et qui requiert la plus grande attention, parce que les statuts ont des implications à la fois juridiques, fiscales et sociales. Dans l’article qui suit, nous mettons à votre disposition un guide pratique dans le but de vous aider à pouvoir rédiger au mieux vos statuts dans le cadre de la constitution de votre société. Focus !
Quelle est la procédure de rédaction des statuts de société ?
Pour commencer à rédiger les statuts, les actionnaires doivent se réunir et s’entendre sur les termes et l’organisation de la société. En fonction de la forme juridique de la société à constituer, la procédure de rédaction des statuts est plus ou moins libre. En effet, il y a plusieurs formes juridiques qui sont strictement encadrées par la loi (EURL, SARL), alors que d’autres sont connues pour avoir une plus grande flexibilité et souplesse (SASU, SAS).
Par conséquent, lors de la rédaction des statuts de société, les actionnaires ont peu de marge de manœuvre, car la loi prescrit presque tous les processus opérationnels de cette forme juridique. À l’inverse, au moment de la rédaction des statuts d’une SAS, les actionnaires doivent s’accorder sur une série de modalités, telles que les organes de gouvernance et les conditions de transfert des actions, ce qui nécessite une plus grande cohésion.
Il n’est pas requis de faire appel aux services d’un avocat dans la rédaction des statuts de la société. De ce fait, les propriétaires d’entreprise peuvent choisir de procéder eux-mêmes à la rédaction de leurs statuts en utilisant des modèles de statuts personnalisables. Le modèle dépend de la forme juridique de l’entreprise qui en résulte, que ça soit :
- un modèle de statuts d’EURL ;
- un modèle de statuts de SARL ;
- un modèle de statuts de SASU ;
- un modèle de statuts de SAS ;
- un modèle de statuts de SCI.
Vous pouvez également utiliser une plateforme juridique en ligne pour effectuer toutes les formalités administratives pour créer votre société et pour pouvoir obtenir votre K-bis. Cependant, si la rédaction des statuts est une situation compliquée, ou si un actionnaire a des questions sur l’une des dispositions impératives, il est conseillé de demander conseil à un professionnel.
Comment rédiger les statuts d’une société ?
De nos jours, il existe plusieurs options possibles pour pouvoir créer et rédiger les statuts d’une société ! De ce fait, parmi ces options, il est possible de citer les suivantes :
- le rédiger vous-même ;
- le faire rédiger par un professionnel ;
- utiliser un service juridique en ligne.
Le rédiger vous-même
Dans ce cas, il vous sera nécessaire de télécharger et de remplir un exemple vierge de statuts constitutifs. Toutefois, ce n’est pas sans risques, parce que vous devez vraiment vous assurer que le modèle est complet et qu’il est sans erreurs.
Le faire rédiger par un professionnel
Les experts créent des statuts des sociétés qui sont sur mesure, et ce, en fonction de vos besoins et de vos questions. En plus des clauses obligatoires, ils ont la possibilité d’inclure des restrictions légales spécifiques. Des conseils personnalisés sont également utiles pour vous.
Utiliser un service juridique en ligne
En fonction des informations que vous fournissez sur la plateforme dans le cadre du processus de création de société, les statuts de votre entreprise seront automatiquement générés.
Quel est le coût pour rédiger le statut d’une société ?
Le prix de la rédaction des statuts dépend du niveau de soutien choisi par les actionnaires. Ainsi, le coût peut varier en fonction de ces éléments :
- en autonomie ;
- avec une plateforme juridique ;
- avec un professionnel du droit.
En autonomie
Dans le cas où les statuts seraient rédigés par un des actionnaires ou tous les associés, en fonction du modèle de liberté des statuts, la rédaction des statuts est gratuite !
Avec une plateforme juridique
Les actionnaires peuvent utiliser la plateforme juridique en ligne des statuts. Avec cette méthode, vous pouvez obtenir les statuts tout en effectuant toutes les formalités de constitution de société pour 129 € HT.
Avec un professionnel du droit
Si les statuts sont rédigés de la part d’un professionnel dans le domaine, tel qu’un avocat, un notaire ou un comptable, il en coûtera entre 500 € et 2 500 €, afin d’avoir le document en question.
