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Transfert de siège social : comment procéder ?

La définition la plus simple liée au transfert du siège social d’une société civile consiste à diriger un événement entraînant la modification de la totalité de ses statuts. Ainsi, ce changement doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit le transfert du siège.

Qu’est-ce qu’un siège social ?

La création d’un siège social fait partie des étapes obligatoires relatives à la procédure de création d’une société. Entreprise comme association, peu importe le statut juridique, l’emplacement géographique de l’entité devra être mentionné sur tous les documents officiels liés à l’activité de celle-ci. Ainsi, on notera que la domiciliation du siège social ne possède pas seulement une importance juridique, mais également un côté pratique.

Etablissement secondaire : quelle définition et procédure ?

Certaines entreprises peuvent manifester le besoin d’ouvrir un autre établissement permanent dans un autre ressort que le siège social au niveau duquel l’activité commerciale ou administrative aura lieu de manière séparée, c’est ce qu’on appelle l’établissement secondaire.