Un siège social est l’adresse juridique et administrative d’une entreprise. Il correspond au lieu de direction effective et de fonctionnement de ses divers organes. Il est établi au moment de la création de l’entité, mais peut être amené à être transféré pour une raison quelconque et tout changement d’adresse entraîne différentes formalités. Ces dernières varient selon la forme juridique de l’entreprise. Néanmoins, le délai de la procédure reste le même. Pour en savoir davantage, continuez à nous lire.
Quelles sont les raisons d’un transfert de siège social ?
Le transfert d’un siège social peut être dû à diverses raisons, à savoir :
- Déménagement du dirigeant de la société.
- Volonté d’accroître la réputation de l’entreprise.
- Transfert de siège dans des zones particulières donnant droit à des aides financières.
- Échéance d’un bail.
Dans la mesure où le siège social est situé à l’adresse personnelle de son dirigeant, le déménagement de ce dernier entraîne systématiquement le transfert du siège de l’entreprise. De ce fait, il est dans l’obligation de procéder aux formalités de transfert du siège social. Par ailleurs, une entreprise peut changer de siège social dans la mesure où son dirigeant le désire, afin d’accroître la réputation de son entité et placer son organe administratif dans un lieu plus stratégique. Cela va permettre à l’entreprise d’acquérir plus de visibilité en se basant sur un endroit plus dynamique et plus fréquenté.
Une autre cause éventuelle de transfert de siège social peut correspondre à la volonté de se localiser dans une zone particulièrement sujette à des aides financières. Effectivement, l’un des motifs de transfert peut s’agir d’un désir de bénéficier d’aide financière en domiciliant son entité dans un endroit spécifique. Comme certaines zones font l’objet de réglementations spécifiques, à l’image des zones franches urbaines, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération fiscale.
Pour finir, une entreprise peut être amenée à changer de siège social suite à l’arrivée à échéance de son bail commercial.
Les formalités accomplir pour le transfert d’un siège social
Lorsqu’une société change d’adresse administrative, elle est dans l’obligation d’effectuer un transfert de son siège social. Une entreprise ne peut avoir qu’un seul siège social et ce dernier figure dans les statuts. La démarche à suivre entraîne donc des modifications de statuts et occasionne de nombreuses autres formalités.
En premier lieu, tous les associés doivent se mettre d’accord. Globalement, cela implique la majorité renforcée, mais dans certains types d’entreprises, il est possible de déléguer cette décision au représentant légal. À cet effet, un écrit doit être rédigé. Il s’agit d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE) dans le cas d’une société à plusieurs associés ou d’un procès-verbal de décision de l’associé unique pour les sociétés à associé unique, à l’image des entreprises individuelles.
Dès lors, une annonce légale est diffusée sur un support habilité à en recevoir, comme un journal d’annonces légales (JAL). Pour finir, il ne reste plus qu’à effectuer la déclaration de transfert de siège social par le biais d’un dossier déposé au centre de formalités des entreprises.
Combien de temps faut-il pour le transfert d’un siège social ?
L’entreprise dispose d’un mois, à compter de la date du procès-verbal de l’assemblée générale (l’acte modificatif), pour publier le transfert de siège. Les premières démarches à effectuer correspondent à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social. Dans le cas où le ressort du Tribunal de commerce serait inchangé, l’avis reste inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. En revanche, si le ressort diffère, deux avis doivent être publiés, l’un dans le journal d’annonces légales du lieu de départ et l’autre dans celui du lieu d’arrivée.
