Au moment de créer une entreprise, le choix de l’adresse de son siège social est une démarche indispensable. Ce dernier constitue un facteur clé à la vie de l’entreprise et une mention légale obligatoire fixée dans les statuts de la structure. Seulement, pour une raison ou une autre, la société peut être contrainte de déplacer son siège, ce qui entraîne nécessairement plusieurs formalités administratives au coût varié. Cet article vous renseigne sur l’ensemble des frais à prévoir pour la procédure de transfert du siège social.
Pourquoi opérer un transfert de siège social ?
Un siège social se définit comme le lieu de direction et du fonctionnement officiel des organes de l’entreprise. Une entreprise n’a qu’un seul siège social, mais elle peut posséder plusieurs établissements et lieux d’exploitation dans plusieurs zones géographiques. Le siège social est défini dans les statuts, cela détermine notamment la loi applicable et la nationalité de la société. Le choix du siège social permet de savoir quel tribunal sera territorialement compétent en cas d’action juridique impliquant la société, mais également lors des formalités que la société doit accomplir tout au long de son fonctionnement.
Le choix d’opérer un transfert de siège social peut découler de diverses causes : déménagement de son dirigeant, volonté d’accroître sa réputation, nécessité de s’établir à l’étranger, recherche de locaux plus adaptés à la taille de l’entreprise, volonté de se domicilier dans un quartier plus fréquenté et plus dynamique, etc.
Comment transférer le siège social d’une entreprise ?
Le transfert d’un siège social peut avoir lieu dans :
- Le ressort territorial du même greffe du tribunal de commerce.
- Le ressort d’un autre greffe.
- Un autre pays.
La procédure est une opération qui implique, comme toutes les autres modifications, une modification des statuts. De ce fait, la décision de transfert du siège social doit être prise dans le cadre des dispositions statutaires. Selon la forme juridique de l’entreprise, plusieurs associés doivent se mettre d’accord ou seul le dirigeant fait le choix de cet acte modificatif.
Après la prise de décision, un écrit doit être rédigé. Il s’agit d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE) dans le cas d’une société à plusieurs associés ou d’un procès-verbal de décision de l’associé unique pour les sociétés à associé unique, comme pour les entreprises individuelles. Une annonce légale est alors diffusée dans un support habilité à en recevoir. Enfin, il suffit de constituer un dossier et de le déposer au centre de formalités des entreprises.
Quel coût prévoir pour le transfert d’un siège social ?
Les démarches entrant dans le cadre du transfert d’un siège social engendrent divers coûts que la société doit prendre en charge. Le coût des annonces légales varie d’un département à un autre. En moyenne, vous devrez débourser entre 158 et 200 euros pour l’annonce du transfert du siège social. Pour les frais de greffe, ils varient selon la forme sociale et en fonction du transfert s’il se fait dans un même département ou dans un département différent. Dans la mesure où vous ne changez pas de département, les frais de greffe s’élèvent de 60 à 79,84 euros environ pour une EURL ou une SASU et de 150 à 195,38 euros environ pour les SARL, les SAS et les sociétés civiles immobilières (SCI).
En revanche, si le transfert se fait vers un autre département, les frais de greffe sont de 100 à 126,16 euros pour les sociétés unipersonnelles et de 242,16 euros ou plus pour les SARL, les SAS et les SCI.
À l’issue du dépôt au greffe, une insertion au BODACC s’effectue à la diligence du greffier, dont le coût est de 138,09 euros lorsque le transfert en cas de non-changement de département et de 164,77 euros lorsque le transfert se fait dans un autre département.
