Les statuts d’entreprise : #2 la SAS

Dans la continuité de notre dossier sur les statuts juridiques des entreprises françaises, nous revenons aujourd’hui sur la Société par Actions Simplifiée (SAS) et énumérons ses avantages, mais également ses inconvénients.

Le statut juridique SAS : la star montante des créations d’entreprise !

Dans notre premier article sur les avantages et inconvénients d’une SARL, nous avancions que ce statut était le plus prisé lors de la création d’entreprise. Si ce constat est vrai, depuis 2009, il tend à se nuancer au profit d’une autre forme de société : la SAS.

En effet, les statistiques de l’INSEE indiquent une forte progression du statut SAS dans la création d’entreprise depuis plusieurs années, passant de 10% en 2009 à 29% en 2013. Il possède donc, à n’en pas douter, des avantages par rapport aux autres…

repartition des statuts juridiques des entreprises en france en 2013

Part des statuts juridiques dans les créations d’entreprise (source : INSEE)

Les avantages du statut SAS

  • Grande souplesse
  • Responsabilité limitée
  • Aucun capital minimum

La Société à Actions Simplifiée est une forme d’entreprise qui plait beaucoup aux entrepreneurs pour la liberté d’action qu’elle permet. Le capital se fixe librement (pas d’obligation des 20% à la création comme pour une SARL), la levée de capitaux est simplifiée et les associés peuvent décider de l’organisation et de la répartition du pouvoir indépendamment de la part qu’ils détiennent dans l’entreprise.

Pour quel type d’entreprise ?
Le statut SAS est particulièrement adapté aux PME moyennes à fort potentiel de développement.

information sur les sasL’info en + :
La Société à Actions Simplifiée reste assez proche d’une SARL. Toutefois, l’un des avantages de la SAS réside dans l’image qu’elle véhicule. Préférée par les entrepreneurs qui parient sur une croissance rapide, le statut SAS évoque une entreprise dynamique et fiable, plus à même de séduire les investisseurs.

Les inconvénients de la SAS

Le premier inconvénient de la SAS est aussi sa force : la liberté d’action. En effet, si cette dernière n’est pas encadrée, la liberté de décision des associés peut dégénérer et créer des situations de conflit. Un autre point faible de ce statut réside dans les délais de création de la société, plus longs que pour une SARL.

Dernier inconvénient notable d’une Société par Actions Simplifiée : elle ne peut pas entrer en Bourse. Elle devra pour cela se transformer en SA (Société Anonyme).

A propos du commissaire aux comptes
Une SAS n’est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elle remplit une des conditions suivantes :

  • La SAS est dirigée par plusieurs entreprises
  • Si elle contrôle plusieurs sociétés
  • Un bilan d’au moins 1 million d’Euros
  • Un CA supérieur à 2 millions d’Euros HT
  • Un effectif de 20 salariés ou plus

La Société à Action Simplifiée en résumé

Associés 1 associé minimum, pas de maximum
Capital Libre
Responsabilité Limitée aux apports pour les associés et actionnaires
Régime fiscal Impôt sur les sociétés (IR possible les 5 premières années)
Régime social du dirigeant Salarié

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Les indispensables d’une domiciliation de Société par Actions Simplifiée

contrat de domiciliation sas

  • Contrat de domiciliation écrit
  • Signé pour une durée minimale de 3 mois avec tacite reconduction
  • Enregistré au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

Source du graphique :
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1485

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Publié le 12/02/2016 .