EURL et SARL : quelles différences ?

Nous poursuivons notre série d’articles sur les statuts d’entreprise avec un petit récapitulatif sur les principales différences entre l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Si l’EURL bénéficie de la même forme juridique que le statut SARL et partage par conséquent ses avantages et inconvénients, nous pouvons toutefois noter quelques différences de taille à prendre en compte.

Les différences juridiques entre l’EURL et la SARL

Nombre d’associés et responsabilité

Contrairement à la SARL pouvant compter de 2 à 100 associés, l’EURL dispose d’un système à associé unique. Par ailleurs, cette dernière ne peut avoir qu’un seul gérant. Autre élément différent : dans le cas où l’entreprise décide de céder ses parts sociales, la procédure d’agrément n’a pas lieu d’être avec une EURL contrairement au cas d’une SARL.

La responsabilité de l’associé d’une EURL est limitée au montant de ses apports (même principe pour les associés d’une SARL), séparant ainsi patrimoine personnel et professionnel offrant donc une meilleure protection que l’entreprise individuelle. Attention toutefois aux procédures collectives en cas de fautes de gestion effectuées par le gérant susceptibles de faire tomber cette protection !

La prise de décision

Dans la mesure où l’EURL ne comprend qu’un seul associé, la prise de décisions s’y retrouve largement simplifiée. Chaque décision prise par l’associé unique doit cependant être enregistrée dans le procès-verbal prévu à cet effet.    Les différentes démarches à entreprendre sont donc allégées.
Une SARL doit de son côté convoquer les associés, faire un récapitulatif de la situation, voter, puis indiquer les décisions sur le procès-verbal d’assemblée.

Régime fiscal et imposition des bénéfices

La SARL est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés), sauf dans le cas d’une entreprise âgée de moins de 5 ans pouvant alors opter pour le régime des sociétés de personnes.

Le régime fiscal d’une EURL dépend de si cette dernière présente un associé prenant la forme d’une personne physique ou morale. Dans le premier cas, l’EURL sera alors soumise au régime des sociétés de personnes. Dans le cas d’une personne morale, c’est le régime de l’IS qui sera alors pris en référence.

Changement de statut

Il est possible de transformer son EURL en SARL, ou vice-versa. Le gérant d’une EURL devra mettre à jour les statuts de son entreprise, compléter les formalités de publicité, puis informer le greffe. Notez que la transformation d’une EURL en SARL peut impliquer un changement de régime fiscal, sauf si le dirigeant de l’EURL avait déjà choisi l’IS.

Les mêmes démarches et considérations sur le régime fiscal doivent être prises en compte dans le cas inverse (passage d’une SARL à une EURL).

Domiciliation de l’EURL et de la SARL

Que vous choisissiez le statut EURL ou SARL, la domiciliation demeure bien entendu obligatoire et les règles restent les mêmes : il est donc possible sous certaines conditions d’opter pour une domiciliation temporaire (dans le local du gérant) ou collective en ayant recours à une société de domiciliation.

Pour toute autre information concernant la domiciliation de votre entreprise (EURL ou SARL), n’hésitez pas à contacter l’équipe de Siège Social qui répondra à toutes vos interrogations. Vous pouvez également découvrir nos offres de domiciliation en ligne sur Paris permettant de simplifier vos démarches tout en vous faisant profiter de nombreux services pratiques.

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Publié le 23/06/2016 .