Les apports en nature : mode d’emploi

Lors de la constitution d’une société, les associés fondateurs doivent se constituer un capital social. Le capital social permet de réaliser les premiers investissements ou de rassurer les tiers créanciers sur la solidité financière de la société. Trois types d’apports peuvent être ainsi effectuer en vue de créer un capital social. Les associés fondateurs peuvent faire des apports en numéraire qui correspondent à des liquidités apportées par chèque ou par virement. Ils peuvent également faire des apports en industrie correspondant aux savoir-faire, aux connaissances techniques et aux compétences nécessaires à la bonne marche de la société. Ils peuvent, enfin, réaliser des apports en nature en transférant à la société la propriété de biens meubles ou immeubles (locaux, fonds de commerce, matériel informatique, véhicule etc.).

apports en nature

Les apports en nature dans une SA

Lors de la constitution d’une société, un apport en nature correspond à l’apport de tout bien matériel ou immatériel autre que l’argent (apport en numéraire). Chaque apport en nature doit être mentionné dans les statuts et doit pouvoir être évalué pécuniairement et/ou vendu. Les associés reçoivent en échange et proportionnellement à la valeur de leur apport, des actions (pour une SAS/SASU) ou des parts sociales (pour une SARL/EURL), représentatives du capital. Elles leur donnent droit à un pourcentage de droit de vote et à une part de bénéfices. L’évaluation de ces apports est généralement faite par un commissaire aux apports. Parmi les apports de biens matériels, on peut citer un local apporté en propriété, en jouissance ou en usufruit, un ordinateur, une imprimante, un véhicule de transport, etc. Les apports de biens immatériels correspondent plutôt à une marque, un brevet, un logiciel ou un fonds de commerce. Dans le cadre d’une Société anonyme, chaque apport en nature doit être précisément mentionné dans les statuts. On a obligation d’indiquer le nom de l’associé apporteur, la nature du bien apporté ainsi que sa valeur.

La désignation d’un commissaire aux apports

Exception faite pour les associés de SARL et d’EURL, les associés d’une Société anonyme ne peuvent pas déterminer eux-mêmes la valeur de leur apport en nature. Ils doivent désigner, à l’unanimité, un commissaire aux apports. S’il y a désaccord, les associés peuvent envoyer une requête, en deux exemplaires originaux, au Greffe du Tribunal de Commerce qui se chargera de désigner un commissaire aux apports. Le commissaire émet alors un rapport sur la valeur de chaque apport en nature, qui sera annexé aux statuts de la société. Si la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire pour les SA, SAS et SASU, elle ne l’est pas pour les EURL et SARL sous certaines conditions.

Les associés effectueront donc une requête auprès du Tribunal de Commerce ou désigneront un commissaire aux apports avant de signer les statuts. Car la valeur des apports doit être inscrite dans les statuts de la société et le rapport du commissaire aux apports y être annexé.

Publié le 10/11/2016 .