Le transfert de siège social à l’étranger

Le transfert d’un siège social français à l’étranger s’avère être une opération bien plus lourde que le transfert d’un siège social en France. Transférer votre siège social dans un pays autre que la France n’est en effet pas sans plusieurs conséquences juridiques et fiscales, qu’il est nécessaire de prendre en compte avant d’envisager toute action. Retrouvez ici les principales étapes et informations à retenir concernant cette opération.

Perte de la nationalité française et constitution à l’étranger

Un transfert de siège social à l’étranger implique directement la dissolution de l’ancienne société établie en France (effectuée auprès du greffe du Tribunal de commerce), réalisée en même temps que sa constitution dans le pays étranger. La décision de transférer son siège social à l’étranger doit être prise à l’unanimité par les associés ou actionnaires de la société. Il existe toutefois une exception pour les SA (Sociétés Anonymes) et SCA (Sociétés en commandite par Actions), où l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) a la possibilité de changer la nationalité de la société. La personnalité morale de l’entreprise est toutefois conservée.

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Transfert de siège social hors ou intra-UE

Dans le cas d’un transfert dans un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, la société se doit choisir le statut étant le plus proche de l’ancien statut détenu par la société en France. Il faudra par la suite procéder à son immatriculation, sans oublier de fournir le justificatif de cette dernière au greffe du Tribunal de commerce.

Si le pays de destination fait partie de l’UE, un principe de « liberté d’établissement » s’applique : à partir du moment où la société est en accord avec les règles de radiation et d’immatriculation des deux pays, elle pourra alors transférer son siège.

A noter que déplacer sa société dans un département d’outre-mer n’est pas considéré comme un changement de nationalité. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un transfert de siège social à l’étranger.

Transfert de siège social à l’étranger : quel impact fiscal ?

En cas de transfert hors-UE, la société est alors imposée sur la même base qu’une entreprise en cessation d’activité. Une déclaration fiscale et une régularisation de la TVA sera alors demandée.

Seront imposés, les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice clos, les bénéfices en sursis d’imposition, ainsi que les profits de liquidation (vente des immobilisations suite à la cessation d’activité).

En cas de transfert dans un pays intra-UE (ou membre de l’Espace Économique Européen), la société est exemptée des conséquences fiscales propres à la cessation d’activité. L’imposition porte alors sur les plus-values (latentes, ou sur les éléments transférés).

Pour plus de précisions concernant l’imposition des plus-values liées au transfert de siège, vous pouvez consulter ce document issu du bulletin officiel de finances publiques-impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8653-PGP.

Le cas spécifique de la Société Européenne (SE)

L’article L. 229-2 du Code de commerce indique une spécificité propre aux sociétés bénéficiant du statut Société Européenne (SE). Une SE est ainsi autorisée à transférer son siège dans un État autre que la France, tant que ce dernier appartient à la Communauté Européenne. Le projet de transfert doit être transmis au greffe du tribunal et une publicité légale doit également être créée à ce sujet.

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Publié le 29/07/2016 .