Transfert de siège social ou changement de domiciliation

La décision du transfert de siège social.

La décision du transfert de siège social peut être prise par différentes personnes ou organes en fonction du statut de la société. Quoi qu’il en soit, un changement de siège social est une étape sensible nécessitant rigueur et attention.

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Le transfert de siège social pour les SARL

Dans le cas d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), le gérant peut décider lui-même du transfert du siège social dans le cas ou la société ne change pas de département, ou est déplacée dans un département limitrophe. Toutefois, la décision du changement de siège social devra également être approuvée par les associés (auquel cas la décision du gérant devient caduque).
Dans le cas ou le transfert de siège social implique un changement de département non limitrophe, la décision est alors soumise à l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Le transfert de siège social pour les SA

Pour une SA (Société Anonyme), le conseil d’administration (ou de surveillance) possède le pouvoir de décider du transfert de siège social si il s’agit d’un même département, ou département limitrophe.
Si le changement de domiciliation commerciale concerne un autre département non limitrophe, le pouvoir revient alors à l’assemblée générale extraordinaire.

Le transfert de siège social pour les SAS

La prise de décision du transfert de siège social pour les SAS (Société à Actions Simplifiées) est directement liée aux statuts définis lors de la création de la société. Ces derniers indiquent en effet quel est l’organe compétent pour prendre cette décision : il peut donc s’agir par exemple de la présidence, du conseil de direction, ou d’un autre organe désigné par les statuts.

Le transfert de siège social pour les SCI

Pour une SCI (Société Civile Immobilière), la décision du transfert de siège social revient à l’assemblée générale extraordinaire, qui est alors convoquée par le gérant. Le vote s’effectue à la majorité.

Les formalités du transfert de siège social

Les formalités liées au transfert de siège social dépendent du tribunal de commerce où sera affectée la société. Dans tous les cas, le recours à une publicité (annonce légale) est obligatoire.

Dans le cas d’un transfert dans le même tribunal de commerce

L’avis de transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales (voir la liste des JAL par départements) couvrant le même lieu que l’adresse du nouveau siège. Cet avis (signé par un représentant légal de la société) doit indiquer plusieurs informations concernant l’entreprise :

  • sa raison sociale
  • sa forme juridique
  • son capital social
  • son numéro SIREN
  • sa mention RCS (registre du commerce et des sociétés) complétée par le nom de la ville où se situe le greffe
  • son ancienne adresse de siège social.

Un dossier d’inscription modificative doit par ailleurs être établi puis transmis au CFE (Centre de formalités des Entreprises) pour toute démarche de changement de siège social.

Dans le cas d’un transfert dans un autre tribunal de commerce

Les formalités s’avèrent encore plus lourdes dans le cadre d’un transfert de siège social dans un nouveau tribunal de commerce. Un avis de transfert doit également être publié au journal d’annonces légales du département concerné. Celui-ci doit toutefois comporter des nouvelles données, telles que la mention du transfert de siège, les informations (nom, prénom, adresse) des personnes pouvant engager la société envers des tiers, ainsi que l’indication du nouveau RCS.

Il est nécessaire que le journal d’annonces légales du département où était situé l’ancien siège publie cet avis. Le dossier d’inscription doit également être transmis au CFE compétent. L’inscription de la modification au RCS est ensuite effectuée par le greffier du tribunal de commerce. La radiation au RCS de l’ancien siège est pareillement effectuée par le greffier.

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Publié le 26/06/2015 .