En quoi consiste l’attestation de domiciliation ?

attestation domiciliation
L’attestation de domiciliation commerciale constitue l’une des premières démarches obligatoires pour tout entrepreneur. C’est en effet cette domiciliation qui permettra de définir l’adresse sociale et fiscale de l’entreprise, ainsi que sa nationalité. L’attestation permet ainsi à une société commerciale de prouver sa domiciliation.

A noter que l’attestation de domiciliation ne doit pas être confondue avec le contrat de domiciliation : ce dernier est constitué de mentions obligatoires (informations concernant la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée : adresse, prestations, durée, services intégrés…) et est établi par la société de domiciliation. Il indique également les différentes conditions à respecter par les deux parties.

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Domiciliation commerciale : quelles solutions ?

Plusieurs solutions sont possibles afin de définir votre domiciliation commerciale. Il demeure bien entendu nécessaire de choisir celle correspondant à vos attentes avant d’entamer les procédures d’attestations. Parmi ces solutions, nous retrouvons :

  • Utiliser son domicile personnel : afin d’opter pour cette solution, il convient d’effectuer une attestation de domiciliation du siège social au domicile.
    A noter que certaines normes législatives (vérifier le code de la construction et de l’urbanisme, ainsi que la réglementation préfectorale ou municipale) ou des conventions contractuelles (vérifier les clauses du bail d’habitation, le règlement de copropriété, ainsi que le cahier des charges) peuvent s’opposer à l’utilisation d’une domiciliation permanente au domicile du représentant légal de la société. Dans ce cas, la domiciliation commerciale à son domicile ne peut être que provisoire : elle ne peut dépasser 5 ans après la création de la personne morale, ni empiéter sur les conditions (légales, contractuelles, ou judiciaires) liées à l’occupation des locaux.
    A lire également sur Siege-social.com : Pourquoi ne pas domicilier son entreprise chez soi ?
  • Passer par une société de domiciliation : que l’entreprise vienne d’être créée, ou que vous souhaitiez ouvrir un nouveau bureau, il s’agit d’une solution optimale afin de bénéficier rapidement d’une adresse physique.
    Cette solution possède par ailleurs de nombreux avantages : assistance administrative (secrétariat) et juridique, gestion du courrier et du standard téléphonique, bureaux tout équipés… Enfin, utiliser une société de domiciliation permet de limiter les investissements liés à la location de bureau.
    A noter que la loi du 4 août 2008 et le décret d’application 2008-1488 du 30 décembre 2008 permettent à un auto-entrepreneur de se domicilier en passant par une société de domiciliation ou un centre d’affaires.
  • Utiliser un local commercial (bail dit « 3/6/9 ») : il s’agit du contrat de location classique entre les propriétaires du local et une entreprise. Avec cette solution, le locataire a la possibilité de quitter le local à la fin de chaque période triennale (tous les trois ans). La demande pour mettre fin au bail doit toutefois être effectuée six mois avant la fin de la période triennale actuelle. L’utilisation du bail 3/6/9 est toutefois souvent onéreuse, surtout pour les entreprises tout justes créées.

Que contient l’attestation de domiciliation d’entreprise ?

Les éléments et mentions obligatoires à indiquer dans l’attestation de domiciliation

Plusieurs éléments doivent obligatoirement être indiqués dans l’attestation de domiciliation :

  • informations concernant le représentant légal : nom, prénom, adresse,
  • dénomination sociale de l’entreprise,
  • siège social,
  • numéro SIREN (ou numéro unique d’identification) attribué par l’INSEE.

Vous pouvez assez facilement, trouver des modèles d’attestation de domiciliation commerciale à télécharger sur internet afin de démarrer votre activité.

Pour toute autre question concernant la domiciliation de votre entreprise ou les services de Siège Social, n’hésitez pas à contacter notre équipe.

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Publié le 26/06/2015 .