Du redressement judiciaire de la SCI à sa liquidation

Si une SCI peut être dissoute pour des motifs statutaires – parce que sa durée de vie a été atteinte ou par décision anticipée de ses associés -, il existe également des causes judiciaires qui nécessitent l’intervention d’un juge qui prononcera la dissolution. Si la société civile immobilière rencontre des difficultés financières et se retrouve en cessation de paiement, elle sera placée sous redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, si sa situation ne s’améliore pas.

Le redressement judiciaire d’une SCI : un étalement des paiements, un arrêt des poursuites

Être associé d’une SCI n’est pas sans risque. Les associés de ce type de société sont en effet tenus personnellement et indéfiniment responsables des dettes de celle-ci. Si un créancier n’est pas réglé par la SCI, il peut se retourner contre n’importe lequel de ses associés et lui réclamer personnellement le paiement de sa créance, à proportion de ses parts dans le capital social. Afin de protéger les associés, le législateur impose cependant au créancier de s’adresser en premier lieu à son débiteur direct, c’est-à-dire à la Société Civile Immobilière. Ce n’est que si celle-ci ne le règle pas, qu’il peut alors s’adresser directement à ses associés. Pour protéger ses associés, la SCI qui rencontre des difficultés à honorer ses créanciers ou à rembourser le prêt qu’elle a contractée auprès d’une banque a la possibilité de déposer le bilan, afin d’obtenir un redressement judiciaire.

Ce redressement judiciaire permet de préserver les actifs de la société civile immobilière, puisque l’ouverture du redressement judiciaire entraîne l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre des associés, de telle sorte que le bien ne peut plus être saisi. À charge pour le créancier de déclarer alors les sommes qui lui sont dues au passif de la procédure collective. Un créancier ou une banque peut également procéder à une saisie-attribution sur les revenus locatifs de la SCI. Si cette dernière ne peut pas faire face à ses créances malgré la mise en place du plan de redressement, on procédera alors à sa liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire d’une SCI : les différentes étapes

Dans un délai maximum de 3 ans à partir de la décision de la dissolution de la SCI, le gérant devra convoquer une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la décision de dissoudre sera prise.

- Les associés devront nommer, à l’unanimité, un liquidateur. Le liquidateur peut être un associé, le gérant de la Société Civile Immobilière ou un tiers. S’il n’y a pas d’unanimité, ou en cas de dissolution judiciaire, un juge pourra intervenir pour nommer le liquidateur. Le liquidateur procédera alors à la  publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales, de manière à informer les créanciers de la SCI de sa dissolution et de leur permettre de faire valoir leurs droits. Le dépôt du procès-verbal se fera par le liquidateur au Greffe du Tribunal de commerce.

- Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur devra procéder à sa liquidation en vendant les biens et les éléments d’actif de la SCI, afin de rembourser les créanciers. Les bénéfices tirés de cette vente seront partagés entre les créanciers. Le liquidateur répartira le reste entre les associés en fonction des parts détenues.

- Lorsque tout l’actif de la SCI aura été liquidé, le liquidateur procédera alors à la publication de la liquidation dans le journal d’annonces légales, puis à la radiation de la SCI, dans un délai maximum d’un mois à compter de la décision de dissolution.

Attention : la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière ne soustrait pas  ses associés à la fiscalité en vigueur. Ils devront par conséquent se soumettre à l’imposition des plus-values réalisées lors de la vente des biens et à l’imposition sur le résultat de la SCI durant l’année de dissolution.

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Publié le 23/06/2016 .