Que choisir : SASU ou auto-entrepreneur ?

La SASU et l’auto-entreprise sont deux régimes juridiques qui conviennent particulièrement bien à l’exercice d’une activité individuelle. Du fait de la suppression, à partir de 2009, du capital social minimum obligatoire fixé à 37 000 €, la SASU ou Société par actions simplifiées unipersonnelle, convient aujourd’hui à la fois pour des activités d’importance et pour de toutes petites entreprises. Le régime auto-entrepreneur, quant à lui, s’il est fait pour les micro-entreprises, ne l’est pas pour les sociétés destinées à se développer. En effet, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires. Alors statut SASU ou auto-entrepreneur ?

Forme juridique, coûts de création et de gestion

– Si vous choisissez de créer une micro ou auto-entreprise, vous serez dans le domaine de l’entreprise individuelle : vous n’aurez pas à rédiger de statuts, à déclarer de capital social ou à faire de dépôt des comptes. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains seuils : 81 500 € HT pour les activités d’achat et de revente, achat de biens matériels, fabrication de produits à partir de matières premières, vente à consommer sur place ou à emporter et prestations d’hébergement. 32600 € HT est le seuil permis pour les prestations de services commerciales ou artisanales, la location de locaux d’habitation meublés et les prestations de services libérales. La création d’une auto-entreprise est gratuite. Mais si vous désirez développer votre société individuelle, vous ne pourrez pas ultérieurement y intégrer des associés ni dépasser les montants plafonnés des chiffres d’affaires.

– La SASU, au contraire, est considérée comme une société : elle n’est pas soumise à un plafonnement du chiffre d’affaires, est dotée de statuts et peut intégrer des associés à tout moment. Elle nécessite le dépôt d’un dossier au Centre de formalités des entreprises, la rédaction de statuts, l’attestation de dépôt des fonds, ainsi qu’un justificatif de domiciliation Paris, si l’entreprise est domiciliée dans la capitale. Postérieurement, enfin, il vous faudra enregistrer les statuts de votre société auprès du centre des impôts dans le mois qui suit leur signature et ouvrir un compte bancaire professionnel. Le coût de ces formalités peut aller de 250 € à 1000 €, si les statuts sont rédigés par un juriste.

– En ce qui concerne les coûts fixes de gestion d’une auto-entreprise, ils sont faibles et comprennent le paiement annuel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) d’un montant de 70 euros environ. Les coûts de gestion administrative sont, par contre, plus élevés pour une SASU.

Statut social du dirigeant et charges sociales

– L’auto-entrepreneur a le statut social d’un travailleur indépendant non salarié et cotise au Régime Social des Indépendants. Le dirigeant d’une Société par actions simplifiées unipersonnelle, quant à lui, est assimilé salarié et cotise aux caisses générales de la Sécurité sociale, ce qui lui offre une couverture sociale un peu plus coûteuse mais plus avantageuse et protectrice. Cette forme juridique est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS), même si l’on peut toutefois opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée à cinq exercices.

– L’auto-entreprise est soumise au régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle. Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé selon un taux forfaitaire aux recettes réellement encaissées : 14 % pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement, 24,6 % pour les prestations de services, 21,3 % pour les activités libérales. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de la micro-entreprise est celui de l’impôt sur le revenu. Il faut également à l’auto-entrepreneur porter dans la déclaration complémentaire de revenu le montant annuel du chiffre d’affaires brut ou des recettes, ainsi que les plus ou les moins-values.

– Dans le cadre d’une Société par actions simplifiées unipersonnelle, au contraire, les cotisations sociales se paient trimestriellement sur la base des salaires effectivement versés, soit 70 % du montant du salaire net. Enfin, si l’on ne peut céder une auto-entreprise, la vente d’une SASU est possible sous forme de cessions d’actions, avec une fiscalité avantageuse pour l’acquéreur grâce à des droits d’enregistrement réduits.

Alors SASU ou auto-entrepreneur ?

Les deux formes juridiques ont leurs avantages et votre choix dépendra de votre chiffre d’affaires annuel. Pour les revenus complémentaires ou pour une toute petite société, le statut d’auto-entrepreneur est à privilégier, avec la simplicité de sa création et la faiblesse de ses charges sociales. Pour de plus grandes entreprises destinées à se développer, la Société par actions simplifiées unipersonnelle est la forme juridique à choisir. Assimilé salarié, le dirigeant d’une société par actions simplifiée unipersonnelle n’est pas soumis au plafonnement de son chiffre d’affaires et bénéficie d’une rémunération intéressante sous forme de dividendes.

Publié le 04/07/2017 .