Les statuts d’entreprise : #4 L’Entreprise Individuelle

Nous vous avions présenté dernièrement les avantages et inconvénients de la SARL, de la SA (Société Anonyme), ainsi que de la SAS (Société à Actions Simplifiées). Nous passons à présent au statut de l’entreprise individuelle, particulièrement privilégiée par les jeunes entrepreneurs. Quels sont ses principaux avantages et inconvénients ?

L’Entreprise Individuelle : un fonctionnement simplifié

Le lancement d’une Entreprise Individuelle ne nécessite que peu de procédures. Les frais demandés sont également peu importants. La notion de capital social n’existe pas, ce dernier étant « remplacé » par le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ce qui n’est donc pas sans risques, comme nous le verrons plus tard.

Sa simplicité en fait dans tous les cas un choix privilégié pour les projets au potentiel de développement limité et ne demandant pas un investissement financier conséquent. Les personnes souhaitant gérer seuls leur affaire font également souvent le choix de l’entreprise individuelle, le pouvoir n’étant en effet pas réparti entre les actionnaires et associés.
Bien entendu, le gérant d’une entreprise individuelle a toutefois la possibilité d’embaucher des salariés.

Les avantages de l’Entreprise Individuelle

  • Un fonctionnement simplifié : le dirigeant est seul maître à bord.
  • Un lancement de projet facilité : il s’agit simplement de transmettre le dossier de constitution au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
  • Des coûts réduits.
  • Moins d’obligations comptables que pour les autres statuts.
  • Grande liberté d’action dans la direction de l’entreprise.
  • Possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro entreprise ou micro social.

L’info en + : Afin de limiter les risques inhérents au statut d’entreprise individuelle, opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), statut disponible depuis le 1er janvier 2011, permet de séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de faillite, seuls les biens présents dans le patrimoine professionnel pourront être saisis.

Les inconvénients de l’entreprise individuelle

  • Une forte responsabilité sur les biens personnels (si le statut EIRL n’a pas été choisi).
  • Capacités d’autofinancement réduites.
  • Un statut réservé aux projets à faible développement : impossible de faire intervenir d’autres partenaires financiers (actionnaires par exemple).
  • En cas de bénéfices importants, une grande partie sera prélevée par les impôts sur le revenu : le statut est alors inadapté, et il peut donc être pertinent d’opter pour un autre.

L’entreprise individuelle en résumé

Associés : Aucun

Capital : Notion de capital social inexistante

Responsabilité : Responsabilité des dettes sur les biens personnels du dirigeant (sauf en cas de statut EIRL ou de déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire)

Régime fiscal : Impôts sur le revenu (Impôts sur les Sociétés envisageable sous certaines conditions en cas d’EIRL)

Régime social du dirigeant : Non-salarié

Domicilier une entreprise individuelle

Le dirigeant peut domicilier une entreprise individuelle à son local d’habitation, sauf si certaines dispositions s’y opposent (règles d’urbanisme, règlement de copropriété…).

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 autorise la domiciliation d’une entreprise individuelle dans un centre d’affaires ou de domiciliation. Si cette deuxième option vous intéresse, n’hésitez pas à découvrir nos offres de domiciliation en ligne à Paris ! Ces dernières sont complétées par plusieurs services professionnels essentiels au quotidien de votre entreprise (secrétariat, permanence téléphonique…).

Publié le 20/07/2016 .