Les apports en numéraire : guide pratique

Les apports en numéraire correspondent aux liquidités déposées par chèque ou par virement que les associés fondateurs apportent au capital lors de la constitution d’une société ou à l’occasion d’une augmentation de capital. En échange de ces sommes d’argent, les associés sont rémunérés par des parts sociales ou par des actions. Suivant la forme juridique de la société, un capital minimal sera exigé. Ainsi, une SA devra avoir un capital minimal de 37 000 euros, tandis que pour une SARL, le minimum sera de 1 euro.

L’apport en numéraire dans le cadre d’une SARL

ans le cadre d’une SARL, l’apport en numéraire est incorporé au capital social de la société et les associés donateurs reçoivent en échange des parts sociales, proportionnellement au montant de leur apport.

apports numéraires

Le dépôt des apports en numéraire doit intervenir avant la signature des statuts d’une société. Pour une SARL, les associés doivent déposer leurs apports en numéraire dans les 8 jours qui suivent leur versement :

  • Soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société ;
  • Soit à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • Soit chez un notaire.

Le dépôt des apports en numéraire devra par la suite être mentionné dans les statuts de la société. Un certificat du dépôt des fonds devra également être établi afin de constater que les versements ont bien été effectués.

Libération anticipée et avantages fiscaux

Le dépôt des apports en numéraire devra par la suite être mentionné dans les statuts de la société. Un certificat du dépôt des fonds devra également être établi afin de constater que les versements ont bien été effectués.

La loi oblige, par ailleurs, les associés d’une SARL à libérer, à la constitution de la société, au moins un cinquième (soit 20 %) du montant total du capital souscrit au moyen d’apports en numéraire, le reste pouvant être libéré en une ou plusieurs fois durant les cinq années qui suivent. Cela donne aux apporteurs la possibilité de différer le versement d’une partie des fonds sur une période de 5 ans. Cette libération anticipée présente également quelques inconvénients : la SARL ne pourra pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % ; en cas de difficultés de l’entreprise, le solde des versements à effectuer pourra être réclamé par des créanciers tiers.

Les fonds seront ensuite libérés sur présentation par la gérance de l’extrait Kbis, afin de prouver que la société est bien immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Au cas où la société ne serait pas constituée dans un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds, les associés ont la possibilité de demander en justice, collectivement ou individuellement, la récupération de l’apport en numéraire qu’ils ont effectué.

L’apport en numéraire présente des avantages fiscaux non négligeables pour les associés en SARL.

La personne physique qui effectue un apport en numéraire pourra bénéficier, sous certaines conditions, de deux régimes fiscaux de faveur non cumulables : soit une réduction d’impôt sur la fortune (ISF), soit une réduction d’impôt sur le revenu (IR), au titre d’une souscription au capital d’une PME.

Publié le 10/11/2016 .