Qu’est-ce que l’impôt CET ?

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, à laquelle étaient jusque-là soumises les entreprises et tous ceux qui exercent une activité non salariée. La CET est composée à la fois de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Qui est redevable de la CET, comment se calcule son montant ? Eléments de réponse.

La CFE

L’impôt de la CET comprend à la fois la CFE et la CVAE.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CVAE ou la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique, quant à elle, aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros hors taxe. Si toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 euros hors taxe sont soumises à une déclaration, seules les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, artisan, etc.) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxe doivent acquitter la CVAE. Une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés devra donc être déposée en ligne.

Quant à la CFE, quelles sont les personnes concernées par cet impôt ?

  • Un entrepreneur, un auto-entrepreneur ou un artisan qui exercent leurs activités à leur domicile sont redevables de la CFE, même si la taxe foncière est déjà appliquée à leur domicile.
  • Un entrepreneur domicilié fiscalement au lieu de son habitation, même s’il n’y exerce pas son activité professionnelle, est redevable de la cotisation minimum de ce lieu.
  • Un entrepreneur qui exerce son activité hors du domicile personnel est redevable de la CFE, puisque c’est la domiciliation de l’entreprise à son adresse personnelle qui compte.
  • Un entrepreneur qui exerce son activité via une société de domiciliation est lui aussi redevable de la CFE. S’il s’agit d’une simple domiciliation, la CFE est calculée sur la base d’une cotisation forfaitaire minimale.
  • Un auto-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires, c’est-à-dire encaissé des recettes. Un auto-entrepreneur qui a, par exemple, déclaré son activité en 2016 et a pour la première fois réalisé des recettes en 2016 est exonéré de CFE pour l’année 2016. Ce n’est qu’en 2017 que la CFE devient exigible.

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Calcul du montant du CET

Comment détermine-t-on le montant de la CFE ? C’est la valeur locative d’un local professionnel ou commercial qui sert de base aux impôts directs locaux ou au loyer du bail commercial. Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d’imposition et du taux d’imposition décidé par chaque commune. Le taux applicable varie donc considérablement d’une commune à l’autre.

La valeur locative d’un local professionnel est déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970. La nouvelle valeur locative est calculée à partir d’une grille tarifaire, dans laquelle les locaux à usage professionnel ou commercial sont classés en fonction de leur superficie (petites boutiques ou grandes surfaces) et de leur nature et destination (magasins, lieux de vente, show-rooms, etc.)

Si vous avez choisi la domiciliation et ne disposez d’aucun autre établissement, la CFE sera établie au lieu de domiciliation en fonction de la valeur locative du bien. Le plus souvent, et en raison de l’exiguïté des locaux, c’est une cotisation minimum qui vous sera demandée. Selon les communes, le choix d’une société de domiciliation permet donc de réduire considérablement l’impôt CFE et de payer 4 ou 2 fois moins que si vous exerciez à votre domicile personnel. Selon que l’on choisisse ou non une société de domiciliation, les montants pourront considérablement varier. Pour un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 000 euros, la cotisation pourra ainsi aller de 214 euros à 510 euros, soit du simple au double, et pour un chiffre d’affaires compris entre 10 000 euros et 32 600 euros, elle pourra aller de 214 euros à 1 019 euros, soit du simple au quadruple.

Pour réduire leur impôt CET X 2 ou X 4, l’auto-entrepreneur ou l’entrepreneur auront donc tout intérêt à faire appel à une société de domiciliation dont la valeur locative est moindre.

Publié le 16/02/2017 .