Quelles différences entre une micro-entreprise et un auto-entrepreneur ?

Si vous désirez créer une entreprise, vous pouvez choisir de créer une société dotée de la personne morale ou une entreprise en votre nom propre : cette dernière option fera de vous un travailleur individuel non-salarié et serez alors automatiquement placé sous le régime de la micro-entreprise, en deçà d’un certain plafond de chiffre d’affaires annuel. À l’intérieur, donc, du statut de l’entreprise individuelle, on distingue le régime du micro-entrepreneur et celui de l’auto-entrepreneur. Quelles différences, donc, entre ces deux régimes simplifiés, du point de vue des formalités de création et de gestion, des charges sociales et de la fiscalité ? Passage en revue.

Création et gestion d’une micro-entreprise et d’une auto-entreprise : des régimes simplifiés

En fonction de son activité, le travailleur indépendant qui veut créer sa micro-entreprise sera immatriculé :

  • au Registre du commerce, si son activité est commerciale ;
  • au Répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale.

Il est d’ailleurs intéressant de préciser que cette immatriculation peut-être réalisée par une société de domiciliation d’entreprise comme le groupe Siège Social

Il est, comme tout entrepreneur, inscrit au Registre national des entreprises tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise).

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Si les entrepreneurs placés sous le régime du réel doivent tenir une comptabilité en bonne et due forme à transmettre à l’administration fiscale, le micro-entrepreneur, quant à lui, n’aura qu’à reporter, dans la déclaration complémentaire de revenu, le montant annuel de son chiffre d’affaires brut ou de ses recettes, ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.

Le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile est inférieur aux plafonds suivants :

  • 82 200 euros pour les entreprises d’achat et de vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme ;
  • 32 900 euros pour les prestations de service, les professions libérales, y compris les locations meublées classiques.

Si le chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds des micro-entreprises, le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, ce qui représente un avantage commercial non négligeable, quand sa clientèle est constituée de particuliers.

Très proche depuis la dernière réforme, le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse aux personnes souhaitant exercer en entreprise individuelle, parallèlement à d’autres statuts et activités, salarié en CDI ou en CDD, étudiant ou retraité, invalide, fonctionnaire ou exploitant agricole. Les conditions de chiffre d’affaires sont les mêmes que celles de la micro-entreprise : moins de 82 200 euros pour les activités commerciales, de restauration et de fourniture d’hébergement, moins de 32 900 euros pour les prestations de service et les professions libérales. Les formalités de création et de gestion sont également les mêmes, à la seule différence près que l’auto-entrepreneur, jusqu’à la réforme de 2016, avait le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

Charges sociales et fiscalité : forfaits et abattements

Au niveau des charges sociales, le micro-entrepreneur, contrairement au chef d’entreprise classique, n’est pas dans l’obligation de payer des charges sociales minimales, même en l’absence d’activité ou si son activité est déficitaire ou marginale. Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs et des auto-entrepreneurs, d’autre part, incluent l’ensemble des prélèvements sociaux et sont assez intéressants en terme de taux. Depuis le 1er janvier 2016, c’est le prélèvement social libératoire qui est appliqué pour les micro-entrepreneurs comme pour les auto-entrepreneurs. Ce prélèvement fiscal libératoire se base sur le montant du chiffre d’affaires annuel, après application d’un abattement qui dépend de la nature de l’activité exercée :

  • Pour les activités d’achat et de vente de marchandises et les locations saisonnières de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, le chiffre d’affaires est soumis au barème progressif d’impôt sur le revenu après un abattement de 71 %. Le taux d’imposition est donc de 29 % du chiffre d’affaires ;
  • Pour les locations classiques et les prestations de services de nature industrielle et commerciale, l’abattement est de 50 % et le taux d’imposition de 50 % ;
  • Pour les activités libérales, l’abattement est de 34 %, le taux d’imposition de 66 %.

Dans le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur, les cotisations sont payées chaque trimestre ou chaque mois à un taux global appliqué au chiffre d’affaires.

Le taux de cotisations sociales du régime micro-social est de 13,4 % pour les ventes de biens et marchandises, de 22,9 %, pour les professions libérales et de 23,1 % pour les prestations de services dans le cadre d’activités commerciales ou artisanales et pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants.

Après la dernière réforme, les différences entre les deux régimes ont donc été réduites. Les formalités de création et de déclaration de chiffre d’affaires sont identiques, les modalités de calcul et de paiement des charges sociales sont également identiques. Unique différence : avant la réforme, seuls les auto-entrepreneurs pouvaient opter pour le prélèvement social obligatoire. Depuis le 1er janvier 2016, c’est le prélèvement social libératoire qui est appliqué pour les micro-entrepreneurs comme pour les auto-entrepreneurs.

Publié le 19/12/2016 .