Comment domicilier son entreprise à l’étranger ?

Domicilier son entreprise à l’étranger : pourquoi, comment, avantages et conditions

Lorsqu’un entrepreneur veut créer une entreprise et la domicilier à l’étranger, il est dans l’obligation de lui donner une domiciliation. C’est ce que l’on appelle la domiciliation d’entreprise. Elle correspond à l’adresse administrative (siège social) de l’entreprise et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) impose ainsi d’avoir une domiciliation : sans domiciliation, l’immatriculation est refusée. L’entrepreneur doit également justifier qu’il a bien la jouissance du local professionnel déclaré comme siège social et doit faire figurer son adresse sur tous les documents officiels ou commerciaux (devis, factures, en-tête, bons de livraison etc.) émis par l’entreprise. C’est également à cette adresse que sera envoyée à l’entreprise tout le courrier qui lui est destiné, émanant des centres des impôts ou des organismes sociaux.

Si vous habitez la France, la domiciliation fiscale de votre entreprise peut se faire à votre domicile personnel ou auprès d’une société de domiciliation agréée par le préfet de votre département ou par le préfet de police à Paris et immatriculée au RCS. Mais si vous avez choisi un autre pays pour des raisons économiques ou fiscales ou pour vous développer à l’international, comment faire pour domicilier votre entreprise à l’étranger ? Quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir ? Pour quels avantages ?

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Domiciliation d’entreprise à l’étranger : les conditions à remplir

Les textes de loi indiquent que les chefs d’entreprise peuvent choisir de domicilier leur entreprise à l’étranger à deux conditions :

  • L’entreprise a une activité d’import-export
  • La majorité de ses clients résident eux-mêmes à l’étranger

Dès lors que la domiciliation à l’étranger est autorisée par la loi, le transfert du siège social peut se faire. D’un point de vue fiscal et juridique, ce transfert correspond à une dissolution-liquidation de l’entreprise en France auprès du greffe du Tribunal de commerce. L’entreprise est ensuite créée dans le pays d’accueil et soumise à la loi de ce pays. Le transfert de siège social à l’étranger entraînant le changement de nationalité de la société, il exige une décision et des modifications de statuts prises à l’unanimité des associés ou actionnaires d’une SARL ou d’une SA.

  • Dans un premier temps, il faudra faire auprès du greffe du Tribunal de commerce une inscription indiquant le projet de transfert de siège social à l’étranger et produire une requête au juge commis à la surveillance du RCS demandant l’autorisation de procéder au transfert et la radiation du RCS avec maintien de la personnalité morale
  • Dans un deuxième temps, il faudra produire un justificatif récent de l’immatriculation de l’entreprise à un registre public dans le pays d’accueil et déposer au greffe du Tribunal de commerce une demande de sa radiation du RCS
  • Si le transfert a lieu entre États-membres de l’Union européenne, il peut se faire sans dissolution et création d’une personne morale nouvelle
  • Lors d’un transfert de siège social, le numéro de Siren de l’entreprise ne change pas.

Les avantages d’une domiciliation à l’étranger

Dès lors qu’une entreprise est domiciliée à l’étranger, elle bénéficie des droits et de la nationalité du pays étranger d’accueil. Elle est alors soumise :

  • Aux lois du pays concerné
  • A la fiscalité des entreprises
  • Aux compétences territoriales des tribunaux en cas de litige

Une domiciliation d’entreprise à l’étranger permet à une entreprise de s’ouvrir à l’international et d’asseoir sa réputation et son prestige. Elle lui fait également bénéficier d’une fiscalité avantageuse ou d’une taxation souvent moins onéreuse sur la T.V.A, dans certains pays comme l’Espagne, dont le taux d’imposition sur les sociétés est de 25 % à 35 % en fonction des bénéfices, les Pays-Bas, avec un taux d’imposition pour l’IS de 25,5 %, ou encore l’Irlande avec un taux de 12,5 %, contre 33, 1/3 % en France.

La loi autorise également de faire appel à une société de domiciliation spécialisée qui aidera l’entreprise à se développer à l’étranger. Moyennant un forfait mensuel, cette société collectera et transmettra le courrier destiné à l’entreprise et pourra également offrir des services complémentaires, permanence téléphonique, activités de télé-travail ou de secrétariat, location de bureaux à l’étranger. C’est le cas de Siège Social, avec qui vous pouvez opter pour la domiciliation en ligne de manière simple et rapide !

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Publié le 29/08/2016 .