Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation ?

Si vous désirez créer votre entreprise individuelle, la domiciliation qui correspond à une adresse administrative (siège social) de l’entreprise est obligatoire. Elle doit être déclarée au centre de formalités des entreprises et être enregistrée au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers. et doit être déclarée auprès du centre des formalités des entreprises : sans domiciliation entreprise, l’immatriculation est refusée. Il vous incombe, d’autre part, de justifier de la jouissance du local déclaré comme siège social. Que vous soyez propriétaire ou locataire, comment obtenir une autorisation de domiciliation auprès de votre syndic ou auprès de votre bailleur ? Voici les conditions à remplir et les démarches à accomplir.

Conditions à respecter pour une domiciliation d’entreprise à son domicile personnel

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Si vous êtes micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, artisan ou commerçant, vous exercez le plus souvent votre activité à l’adresse de votre domicile. La domiciliation de l’entreprise peut tout à fait se faire dans votre local d’habitation personnel. Si vous êtes propriétaire, l’exercice de votre activité à domicile ne devra pas s’opposer au règlement de copropriété. Il vous faudra donc vérifier qu’aucune disposition réglementaire ou contractuelle (règlement de copropriété, règles d’urbanisme) ne s’oppose à la domiciliation de votre entreprise. Avant l’immatriculation de votre entreprise, vous devrez donc notifier au syndic de copropriété que vous allez utiliser votre domicile personnel pour héberger votre entreprise et obtenir son autorisation de domiciliation.

En cas d’exercice de votre activité professionnelle au domicile, mieux vaut donc souscrire une extension du contrat d’assurance « habitation » ou un nouveau contrat d’assurance professionnel. En effet, des clients peuvent se blesser, du matériel être détruit ou volé, ou votre stock être détérioré.

Demande d’autorisation de domiciliation auprès de son bailleur

Si vous êtes locataire, vous devez solliciter une autorisation de domiciliation auprès de votre bailleur et vérifier sur votre bail si aucune clause d’habitation ne s’oppose à l’exercice de votre activité professionnelle à domicile. Une autorisation de domiciliation ne vous permet pas, pour autant, d’exercer chez vous votre activité. Cet exercice à votre domicile dépendra, notamment des clauses de votre bail, et de la nuisance que pourrait, ou non, apporter votre activité à vos voisins ou à votre bailleur nuisances sonores liées à l’utilisation de machines, gêne occasionnée par la livraison de marchandises, gêne occasionnée par le va-et-vient de clients, détérioration possible des locaux d’habitation.

Une simple attestation sur papier libre suffit. Elle devra être signée par votre bailleur, comprendre le nom et l’inscription de votre société, indiquer votre adresse et autoriser, à titre gracieux, la domiciliation de votre entreprise dans la propriété de votre bailleur.

C’est pour éviter certaines nuisances dans des agglomérations fortement peuplées que des restrictions à l’autorisation de domiciliation d’une entreprise ont été posées. Elles concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l’entrepreneur et l’activité être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

La domiciliation au domicile personnel obtenue auprès d’un bailleur ou d’un syndic n’autorise pas pour autant l’exercice de l’activité, la réception de marchandises ou de clients, et n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Propriétaire ou locataire de votre lieu d’habitation, vous devrez donc vérifier très attentivement auprès du règlement de copropriété ou des clauses de votre bail, que rien ne s’oppose à cette domiciliation et obtenir auprès du syndic ou du bailleur une autorisation de domiciliation.

Publié le 19/12/2016 .