Lors de la création de votre activité, plusieurs options sont possibles :
La location ou l’achat d’un local commercial
L’installation du siège social au domicile du représentant légal
La domiciliation collective, soit par l’intermédiaire d’une société de domiciliation, soit dans les locaux d’une autre entreprise.

Dans le cas d’une société (EURL, SARL, SA, SAS, …)
À Paris, l’installation du siège social au domicile du représentant légal est limitée à cinq ans si une disposition contractuelle ou législative s’oppose à cette domiciliation (par exemple une clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise). Dans ce cas, il est obligatoire d’avertir le bailleur par LR avec AR. À l’expiration du délai de cinq ans, il est nécessaire de transférer le siège social de l’entreprise, soit dans des locaux, soit dans une société de domiciliation.


Dans le cas d’une association
Une association loi de 1901 a toute latitude pour fixer son siège social dans une société de domiciliation. Un contrat de domiciliation constitue une attestation justifiant l’établissement du siège social au même titre qu’un accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou qu’une copie du bail établi au nom de l'association.

La domiciliation, pourquoi faire?

Se domicilier avec le Cabinet CPA

Les services disponibles avec la domiciliation

Nos tarifs

Vous pouvez consulter nos offres spéciales Internet pour sociétés et pour associations.